1- LES ELU(E)S DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIENT BIEN INFORMES

• Le Collectif « kériel, Kerduellic et leurs alentours »
  56270 PLOEMEUR Ploemeur, le 10 mai 2006
  
  A l’attention des élu(e)s du Conseil Municipal
  
  Objet : Projet de Plan Local d’Urbanisme de Ploemeur
  zones de Kériel, Kerduellic et leurs alentours
  pièce jointe : un dossier technique
  
  
  Madame, Monsieur,
  
  A l’issue du Conseil Municipal du 2 février 2006 nous avons interrogé M. le Maire (en présence des élu(e)s) sur les raisons pour lesquelles ses services n’ont pas transmis deux plis concernant nos observations sur le PLU de Ploemeur (dont un recommandé avec accusé de réception daté du 3 décembre 2005) à « mesdames et messieurs les élus du conseil municipal ».
  
  Interrogé à nouveau par écrit à ce sujet, M. le Maire nous a confirmé par courrier du 6 mars 2006 qu’ « il n’appartient pas aux services de la ville d’en assurer la reproduction ni la diffusion » confirmant ainsi sa position du 2 février 2006.
  
  Nous en prenons acte et nous vous communiquons à chacun(e) copies des correspondances qui auraient initialement dû vous parvenir –Annexes 1 et 2.
  
  Nous vous livrons par ailleurs les commentaires suivants et vous en laissons la libre appréciation.
  
  Par une visite sur le terrain et un examen attentif des documents mis à l’enquête publique vous constaterez que ce projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne respecte pas sur plusieurs points la demande du syndicat mixte pour le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).
  
  Suite aux délibérations du 4 octobre 2005 du comité du syndicat mixte sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, son Président M. METAIRIE, a appelé l’attention de M. le Maire dans une lettre du 11 octobre 2005 sur la nécessaire prise en compte « du PADD dans les plans locaux d’urbanisme en cours de révision » -Annexe 3.
  
  Il s’agit notamment des thèmes concernant « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux » (cf. l’importance des superficies des futures zones constructibles de Kériel-Kerduellic et Briantec-Quéhello Le Floch !), « la préservation du cadre de vie par la protection de l’environnement et des paysages (lois sur l’eau, les paysages, l’environnement) », « la préservation des zones humides http://www.ifen.fr/onzh/index.htm et de la ceinture verte de l’agglomération » etc… Annexe 4.
  
  Afin de constater la présence de zones humides http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/media/user/File/PDF/livretZH.pdf sur les parcelles situées entre Kériel et Kerduellic, nous demandons aux conseillers municipaux, dont ceux qui siègent à la commission « mer, rade et vallées » du syndicat mixte pour le SCOT et au fait de la réglementation applicable en matière de gestion de l’eau, de nous accompagner sur le terrain.
  
  A l’appui de nos constats nous vous rappelons que :
  
  1- Deux enquêtes de terrain du service environnement de la DDAF du Morbihan ont confirmé l’existence de zones humides caractérisées par la présence de plantes hygrophiles entre kériel et Kerduellic. L’une de ces zones humides est d’ailleurs le siège de sources d’un affluent du Rhun non pris en compte dans ce projet de PLU ;
  
  2- le syndicat mixte pour le SCOT a recensé ces éléments sur la cartographie « trame verte et bleue du territoire » du SCOT arrêté le 28 mars 2006 http://scot-lorient.fr ;
  
  3- En application du SDAGE Loire Bretagne et de la loi cadre sur l’eau du 21 avril 2004 Mme le Préfet a attiré l’attention de M. le Maire sur le fait qu’il convient de faire apparaître les zones humides « par une cartographie justifiant leur prise en compte par un zonage adapté au P.L.U » (lettre du 20 octobre 2005 versée à l’enquête publique).
  
  En dépit de ces rapports successifs, ces zones humides n’apparaissent toujours pas dans ce PLU dont les derniers plans datent pourtant d’avril 2006.
  
  De la même manière, aucune haie bocagère remarquable et zone boisée existante n’a été inventoriée sur le plan « paysage et petit patrimoine » entre les hameaux de Kériel et Kerduellic. Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce patrimoine environnemental se trouve actuellement en zonage NDe et que le règlement du POS 2000 de Ploemeur (chapitre IV- page 116) précise que « La zone ND est constituée par les espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt qu’ils présentent sur le plan de l’environnement ».
  
  Par surcroît, le Schéma de Développement et d’Aménagement de Ploemeur mentionnait jusqu’à présent les zones de Kériel et Kerduellic dans la « ceinture verte » autour de la ville, tout comme l’étude paysagère réalisée en 1998 par le cabinet Jouhaud, à la demande de la Mairie, qui identifie ces espaces comme une des pénétrations naturelles de la « ceinture verte » autour de la ville.
  
  Enfin, la cartographie du SCOT arrêté en mars dernier inclut en grande partie les zones de Kériel et kerduellic dans « la trame verte » de l’agglomération du Pays de Lorient –Annexe 5.
  
  C’est donc fort logiquement que nous demandons, avant toute approbation du PLU par le Conseil Municipal, l’application effective de la loi paysage (ou un classement en « espace boisé classé ») pour les haies bocagères et les zones boisées « oubliées » situées notamment entre Kériel et Kerduellic.
  
  Enfin, les terrains cadastrés n° 94 (copropriété de la résidence Parc Braz) et n° DL 14, 15, 110(ex n°12), 112(ex n°13) n’ont pas lieu d’être inclus dans le périmètre des futures zones urbanisables car faisant partie de propriétés bâties.
  
  Le Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU a désormais réglé le problème auparavant controversé en doctrine et en jurisprudence de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Ainsi, est-il établi que les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement et autres textes à vocation générale.
  Or, il nous apparaît qu’en l’espèce le PLU de Ploemeur contredit, entre autres, les dispositions du P.A.D.D.
  
  De fait, il convient de remettre sur l’ouvrage ce projet de PLU pour lequel vous aurez à vous prononcer le 17 mai prochain et d’éviter ainsi des éventuels recours contentieux portés par des associations environnementales et des regroupements de citoyens.
  
  Plus globalement, cette enquête publique a été en quelque sorte vidée de son sens parce que présentée aux administrés et donc au Commissaire Enquêteur sur la base d’un dossier incomplet. Ce dossier n’a pas fourni au public les réponses que le projet suscite et au Commissaire Enquêteur les éléments nécessaires pour orienter et motiver avec objectivité son avis.
  En conclusion, nous vous informons que ce dossier de PLU présenté dans la forme où le projet a été mis à l’enquête (de même que sur le fond) est entaché d’illégalité et d’irrégularités, et est susceptible d’un recours devant la juridiction administrative.
  
  Restant à votre disposition pour de plus amples précisions nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
  
  le collectif « Kériel, Kerduellic et leurs alentours »
  
  PS : Copie de la présente est adressée pour information à M. le Maire, Conseiller Général.
  
  
• NOTE COMPLEMENTAIRE A L’ATTENTION DES ELU(E)S DU CONSEIL MUNICIPAL EN INTRODUCTION DES AUTRES DOCUMENTS JOINTS.
  
  
  Remarques relatives aux observations du Commissaire Enquêteur
  
  Vous noterez que malgré nos observations en matière environnementale, M. le Commissaire Enquêteur ne s’interroge nullement en demandant par exemple de prendre le temps de la réflexion. Preuve s’il en était besoin qu’il rend un avis plutôt surprenant concernant les parcelles situées entre Kériel et Kerduellic puisqu’il précise « (…) il est souhaitable de regrouper sous le classement 1AU (habitat à court terme) l’ensemble des schéma 1AU et 2AU (habitat à moyen terme) et d’envisager une ZAC (…). Au surplus, cet avis du Commissaire Enquêteur de créer un zonage 1AU va au-delà du souhait initial de la Municipalité ( ?).
  
  Le rajout par le Commissaire Enquêteur de l’observation « avec maintien et création d’espaces verts en fonction du sol» ne constitue pas une formulation juridiquement cadrée et n’emporte donc pas d’obligation clairement définie de respecter les talus arborés et les zones boisées sur Kériel et Kerduellic.
  
  
  Remarques relatives à la ZAC envisagée et une nouvelle enquête publique
  
  Un classement global éventuel des zones Kériel-Kerduellic en 2Au impose une nouvelle enquête publique afin de les rendre constructibles pour l’implantation d’habitat à court terme mais n’apporte pas de garanties sérieuses que l’on préservera le patrimoine environnemental.
  
  En effet, la Z.A.C qui est envisagée sur Kériel et Kerduellic prendra de facto le règlement du PLU tel qu’il est défini actuellement. Le risque encouru est alors de se donner « bonne conscience » en respectant a minima cet environnement tout en préservant un maximum de surface de terrain pour les futures opérations immobilières.
  
  En outre, seuls les propriétaires des lots ont un pouvoir de décision dans une Zone d’Aménagement Concerté. Il serait absurde de laisser croire aux riverains qu’ils peuvent « co-piloter » le projet alors qu’en cas de désaccord ils n’ont aucune action possible (le terme « concerté » est suffisamment explicite en lui-même).
  
  Enfin, lors d’une nouvelle enquête publique nous devrons faire face aux mêmes incertitudes que pour l’enquête qui vient de s’achever :
  
  1- L’antagonisme qui existe entre la pression foncière, notamment des groupes financiers, et la nécessaire préservation du patrimoine environnemental (pression qui sera d’autant plus prégnante que le projet immobilier sera avancé) ;
  
  2- le fait que les simples réserves des Commissaires Enquêteurs sont en général interprétées par les collectivités comme un quitus donné au projet (ce qui est le cas pour cette enquête publique malgré un courrier de six pages d’observations de Mme le Préfet) ;
  
  3- La prise en compte « effective ? » des observations des administrés et la pertinence des avis rendus par le Commissaire Enquêteur.
  
  Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la prise en compte des haies bocagères, des bois et zones humides non mentionnés sur les documents du PLU avant toute approbation du PLU par le Conseil Municipal.