Pourquoi il ne faut pas détruire les talus ! "Une saignée dans le paysage. Entre 1975 et 1987, la France a perdu 45000 kilomètres de haies chaque année.(...) Sans égard pour les chênes noueux, les châtaigniers ou les aulnes, près de 70% des deux millions de kilomètres de haies présentent en France à l'apogée du bocage ont ainsi été rayées de la carte" -Ouest-France du 11 octobre 2006. les haies sont belles et : - contribuent au maintien de la biodiversité; - jouent un rôle de filtre pour les nitrates et les pesticides (au même titre que les zones humides); - participent au bon écoulement des eaux de ruissellement; - assurent une protection au vent et au bruit; - servent de couloirs naturels pour le déplacement des animaux; - ont un impact dans le paysage; - font partie du patrimoine. Alors ne détruisez pas les talus...les riverains et les futurs habitants de kériel-kerduellic seront d'autant plus reconnaissants que l'on aura maintenu ce patrimoine en l'état. Malgré ces arguments, M. le maire et la municipalité de Ploemeur n'ont pas répertorié les talus à Kériel-Kerduellic sur le "Plan paysage et petits patrimoine" comme le demandait notre collectif.

Ci-dessous un extrait du "Plan paysage et petit patrimoine" du PLU 2006 -zone kériel-Kerduellic-). Les talus arborés, notamment des chênes certainement bicentenaires, les bois, rien de tout ce qui existe actuellement comme patrimoine naturel dans cette zone de la commune n'a été classé sur ce document d'urbanisme. Par cette décision la municipalité s'est affranchie des contraintes posées par la loi paysage.

Et pourtant, en mars 2001, la municipalité fraichement élue publiait dans le n° 20/printemps du 48°/3° PLOEMEUR l'article sur le bocage ploemeurois (cf article ci-dessous).

On peut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles aucun talus n'apparaît "à conserver" sur le plan "paysage et petit patrimoine" sur le site de Kériel et de kerduellic. Une telle mesure va par ailleurs totalement à l'encontre du SCOT ( qui prévoit de préserver et de renforcer le réseau des liaisons vertes). La zone de Kériel, kerduellic est recensée dans le SCOT comme l'une de ces liaisons vertes (document "trame verte et bleue" du SCOT).

http://www.scot-lorient.fr/documents/upload/carte_1_50000.pdf

1- M. le Maire et les élu(e)s du conseil municipal ont été tenus informés par le collectif ;

2- N'ayant pas été entendus nous avons été contraints d'écrire au préfet (extraits de notre lettre le 1er juin 2006) ;

3- Un seul mot d'ordre du collectif : une exigence de vérité...

4- Contrairement à ce qu'a déclaré M. le Maire en réunion de quartier du 18 octobre 2006 il y a bien des zones humides à Kériel-Kerduellic (ci-joint le courrier de la D.D.A.F du Morbihan, service de l'Etat compétent en la matière);

5- Le 3 juillet 2006, par courrier, le Préfet demande au maire d'effectuer, entre autres, un inventaire des zones humides sur le territoire communal.
Curieusement, ce courrier n'a toujours pas été porté à la connaissance des élu(e)s du conseil municipal. Malgré la demande du Préfet de modifier les documents d'urbanisme du PLU...aucune réapprobation du PLU n'a été entérinée par le conseil municipal !!...

1- LES ELU(E)S DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIENT BIEN INFORMES

• Le Collectif « kériel, Kerduellic et leurs alentours »
  56270 PLOEMEUR Ploemeur, le 10 mai 2006
  
  A l’attention des élu(e)s du Conseil Municipal
  
  Objet : Projet de Plan Local d’Urbanisme de Ploemeur
  zones de Kériel, Kerduellic et leurs alentours
  pièce jointe : un dossier technique
  
  
  Madame, Monsieur,
  
  A l’issue du Conseil Municipal du 2 février 2006 nous avons interrogé M. le Maire (en présence des élu(e)s) sur les raisons pour lesquelles ses services n’ont pas transmis deux plis concernant nos observations sur le PLU de Ploemeur (dont un recommandé avec accusé de réception daté du 3 décembre 2005) à « mesdames et messieurs les élus du conseil municipal ».
  
  Interrogé à nouveau par écrit à ce sujet, M. le Maire nous a confirmé par courrier du 6 mars 2006 qu’ « il n’appartient pas aux services de la ville d’en assurer la reproduction ni la diffusion » confirmant ainsi sa position du 2 février 2006.
  
  Nous en prenons acte et nous vous communiquons à chacun(e) copies des correspondances qui auraient initialement dû vous parvenir –Annexes 1 et 2.
  
  Nous vous livrons par ailleurs les commentaires suivants et vous en laissons la libre appréciation.
  
  Par une visite sur le terrain et un examen attentif des documents mis à l’enquête publique vous constaterez que ce projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne respecte pas sur plusieurs points la demande du syndicat mixte pour le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).
  
  Suite aux délibérations du 4 octobre 2005 du comité du syndicat mixte sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, son Président M. METAIRIE, a appelé l’attention de M. le Maire dans une lettre du 11 octobre 2005 sur la nécessaire prise en compte « du PADD dans les plans locaux d’urbanisme en cours de révision » -Annexe 3.
  
  Il s’agit notamment des thèmes concernant « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux » (cf. l’importance des superficies des futures zones constructibles de Kériel-Kerduellic et Briantec-Quéhello Le Floch !), « la préservation du cadre de vie par la protection de l’environnement et des paysages (lois sur l’eau, les paysages, l’environnement) », « la préservation des zones humides http://www.ifen.fr/onzh/index.htm et de la ceinture verte de l’agglomération » etc… Annexe 4.
  
  Afin de constater la présence de zones humides http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/media/user/File/PDF/livretZH.pdf sur les parcelles situées entre Kériel et Kerduellic, nous demandons aux conseillers municipaux, dont ceux qui siègent à la commission « mer, rade et vallées » du syndicat mixte pour le SCOT et au fait de la réglementation applicable en matière de gestion de l’eau, de nous accompagner sur le terrain.
  
  A l’appui de nos constats nous vous rappelons que :
  
  1- Deux enquêtes de terrain du service environnement de la DDAF du Morbihan ont confirmé l’existence de zones humides caractérisées par la présence de plantes hygrophiles entre kériel et Kerduellic. L’une de ces zones humides est d’ailleurs le siège de sources d’un affluent du Rhun non pris en compte dans ce projet de PLU ;
  
  2- le syndicat mixte pour le SCOT a recensé ces éléments sur la cartographie « trame verte et bleue du territoire » du SCOT arrêté le 28 mars 2006 http://scot-lorient.fr ;
  
  3- En application du SDAGE Loire Bretagne et de la loi cadre sur l’eau du 21 avril 2004 Mme le Préfet a attiré l’attention de M. le Maire sur le fait qu’il convient de faire apparaître les zones humides « par une cartographie justifiant leur prise en compte par un zonage adapté au P.L.U » (lettre du 20 octobre 2005 versée à l’enquête publique).
  
  En dépit de ces rapports successifs, ces zones humides n’apparaissent toujours pas dans ce PLU dont les derniers plans datent pourtant d’avril 2006.
  
  De la même manière, aucune haie bocagère remarquable et zone boisée existante n’a été inventoriée sur le plan « paysage et petit patrimoine » entre les hameaux de Kériel et Kerduellic. Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce patrimoine environnemental se trouve actuellement en zonage NDe et que le règlement du POS 2000 de Ploemeur (chapitre IV- page 116) précise que « La zone ND est constituée par les espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt qu’ils présentent sur le plan de l’environnement ».
  
  Par surcroît, le Schéma de Développement et d’Aménagement de Ploemeur mentionnait jusqu’à présent les zones de Kériel et Kerduellic dans la « ceinture verte » autour de la ville, tout comme l’étude paysagère réalisée en 1998 par le cabinet Jouhaud, à la demande de la Mairie, qui identifie ces espaces comme une des pénétrations naturelles de la « ceinture verte » autour de la ville.
  
  Enfin, la cartographie du SCOT arrêté en mars dernier inclut en grande partie les zones de Kériel et kerduellic dans « la trame verte » de l’agglomération du Pays de Lorient –Annexe 5.
  
  C’est donc fort logiquement que nous demandons, avant toute approbation du PLU par le Conseil Municipal, l’application effective de la loi paysage (ou un classement en « espace boisé classé ») pour les haies bocagères et les zones boisées « oubliées » situées notamment entre Kériel et Kerduellic.
  
  Enfin, les terrains cadastrés n° 94 (copropriété de la résidence Parc Braz) et n° DL 14, 15, 110(ex n°12), 112(ex n°13) n’ont pas lieu d’être inclus dans le périmètre des futures zones urbanisables car faisant partie de propriétés bâties.
  
  Le Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU a désormais réglé le problème auparavant controversé en doctrine et en jurisprudence de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Ainsi, est-il établi que les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement et autres textes à vocation générale.
  Or, il nous apparaît qu’en l’espèce le PLU de Ploemeur contredit, entre autres, les dispositions du P.A.D.D.
  
  De fait, il convient de remettre sur l’ouvrage ce projet de PLU pour lequel vous aurez à vous prononcer le 17 mai prochain et d’éviter ainsi des éventuels recours contentieux portés par des associations environnementales et des regroupements de citoyens.
  
  Plus globalement, cette enquête publique a été en quelque sorte vidée de son sens parce que présentée aux administrés et donc au Commissaire Enquêteur sur la base d’un dossier incomplet. Ce dossier n’a pas fourni au public les réponses que le projet suscite et au Commissaire Enquêteur les éléments nécessaires pour orienter et motiver avec objectivité son avis.
  En conclusion, nous vous informons que ce dossier de PLU présenté dans la forme où le projet a été mis à l’enquête (de même que sur le fond) est entaché d’illégalité et d’irrégularités, et est susceptible d’un recours devant la juridiction administrative.
  
  Restant à votre disposition pour de plus amples précisions nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
  
  le collectif « Kériel, Kerduellic et leurs alentours »
  
  PS : Copie de la présente est adressée pour information à M. le Maire, Conseiller Général.
  
  
• NOTE COMPLEMENTAIRE A L’ATTENTION DES ELU(E)S DU CONSEIL MUNICIPAL EN INTRODUCTION DES AUTRES DOCUMENTS JOINTS.
  
  
  Remarques relatives aux observations du Commissaire Enquêteur
  
  Vous noterez que malgré nos observations en matière environnementale, M. le Commissaire Enquêteur ne s’interroge nullement en demandant par exemple de prendre le temps de la réflexion. Preuve s’il en était besoin qu’il rend un avis plutôt surprenant concernant les parcelles situées entre Kériel et Kerduellic puisqu’il précise « (…) il est souhaitable de regrouper sous le classement 1AU (habitat à court terme) l’ensemble des schéma 1AU et 2AU (habitat à moyen terme) et d’envisager une ZAC (…). Au surplus, cet avis du Commissaire Enquêteur de créer un zonage 1AU va au-delà du souhait initial de la Municipalité ( ?).
  
  Le rajout par le Commissaire Enquêteur de l’observation « avec maintien et création d’espaces verts en fonction du sol» ne constitue pas une formulation juridiquement cadrée et n’emporte donc pas d’obligation clairement définie de respecter les talus arborés et les zones boisées sur Kériel et Kerduellic.
  
  
  Remarques relatives à la ZAC envisagée et une nouvelle enquête publique
  
  Un classement global éventuel des zones Kériel-Kerduellic en 2Au impose une nouvelle enquête publique afin de les rendre constructibles pour l’implantation d’habitat à court terme mais n’apporte pas de garanties sérieuses que l’on préservera le patrimoine environnemental.
  
  En effet, la Z.A.C qui est envisagée sur Kériel et Kerduellic prendra de facto le règlement du PLU tel qu’il est défini actuellement. Le risque encouru est alors de se donner « bonne conscience » en respectant a minima cet environnement tout en préservant un maximum de surface de terrain pour les futures opérations immobilières.
  
  En outre, seuls les propriétaires des lots ont un pouvoir de décision dans une Zone d’Aménagement Concerté. Il serait absurde de laisser croire aux riverains qu’ils peuvent « co-piloter » le projet alors qu’en cas de désaccord ils n’ont aucune action possible (le terme « concerté » est suffisamment explicite en lui-même).
  
  Enfin, lors d’une nouvelle enquête publique nous devrons faire face aux mêmes incertitudes que pour l’enquête qui vient de s’achever :
  
  1- L’antagonisme qui existe entre la pression foncière, notamment des groupes financiers, et la nécessaire préservation du patrimoine environnemental (pression qui sera d’autant plus prégnante que le projet immobilier sera avancé) ;
  
  2- le fait que les simples réserves des Commissaires Enquêteurs sont en général interprétées par les collectivités comme un quitus donné au projet (ce qui est le cas pour cette enquête publique malgré un courrier de six pages d’observations de Mme le Préfet) ;
  
  3- La prise en compte « effective ? » des observations des administrés et la pertinence des avis rendus par le Commissaire Enquêteur.
  
  Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la prise en compte des haies bocagères, des bois et zones humides non mentionnés sur les documents du PLU avant toute approbation du PLU par le Conseil Municipal.
  
  
  
  
  
  
  

2-

N'AYANT PAS ETE ENTENDUS PAR LA MAIRIE NOUS AVONS ETE CONTRAINTS D'ECRIRE AU PREFET. Ci-joint un extrait du courrier du 1er juin adressé à Mme le préfet suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de PLOEMEUR en séance du conseil municipal du 17 mai 2006.


1- Hormis les principales zones humides déjà recensées lors du projet de PLU, aucune autre zone humide n’est prise en compte par un zonage adapté au PLU.

Le rapport de présentation du PLU (page 21) se contente de préciser « un recensement et une expertise de l’ensemble des zones humides est en cours, conformément aux prescriptions du SAGE sur l’ensemble du Pays de Lorient. Elles ne seront achevées que dans 2 ou 3 ans ( ?), mais un premier travail de cartographie, établi à partir d’interprétation de photos aériennes et satellites permet d’avoir une bonne approche de ces zones à protéger »( ?). « Cette carte, qui devra être validée par l’étude en cours, guidera les mesures de protection nécessaires ». (aucune indication n’est donnée afin de savoir si les photographies aériennes ont été prises en hiver ou en été. La végétation n’est pas la même selon les saisons).

En page 36, le rapport de présentation (§ 2.3.2.4 les zones humides) reprend le même listing des principales zones humides à protéger déjà identifiées (Etang de Lannénec, Etang du Ter, Etangs des Kaolins, Fonds de vallées humides du Ter, du Gaillec et du Rhun, les petits marais des zones côtières) et mentionne -rajout après enquête publique- « le PLU protègera ces zones humides par un zonage et un règlement appropriés Na ou Nds ».
Le fait que seules ces zones humides font l’objet d’une protection est confirmé par le rajout en page 85 du rapport de présentation « les préconisations du SDAGE Loire- Bretagne http://www.eau-loire-bretagne.fr/sdage/ sont prises en compte_ les abords des cours d’eau et des principales zones humides sont protégées par un zonage adapté (Na ou Nds pour l’essentiel) ».

Concernant les autres zones humides le rapport de présentation se contente de préciser : « l’étude plus approfondie en cours sur les zones humides pourra introduire des dispositions complémentaires par mise à jour ultérieure du PLU ».
De la même manière en page 11 du règlement concernant les zones humides : « une autorisation d’occupation du sol peut être refusée, nonobstant le règlement du zonage concerné, en cas de projet gênant le bon fonctionnement d’une zone humide ».

Ainsi, par une subtilité dans la rédaction (utilisation du verbe pouvoir) nous n’avons aucune assurance que les autres zones humides répertoriées seront impérativement protégées comme vous le demandez. De plus, aucune précision n’est apportée sur les dispositions complémentaires que l’on prendra. En d’autres termes, il s’agit d’une écriture ambiguë d’un règlement qui veut laisser penser que l’on respectera votre avis sur la protection des zones humides alors que la conservation de celles-ci risque d’être soumise à l’arbitraire et à la pression foncière.

En outre, les nouvelles zones urbanisables, notamment à court terme, pourront être réalisées sans aucune contrainte environnementale de cet ordre, ce pendant un délai de 2 à 3 ans.

A preuve, la trame « verte et bleue du territoire du Pays de Lorient» du SCOT arrêté en mars dernier fait un pré-inventaire des zones humides. Curieusement aucune zone humide n’apparaît sur le schéma d’intention du secteur 1Aui –zone artisanale à court terme- de Soye. Une simple enquête de terrain permettrait de confirmer le cas échéant à l’existence de ces zones humides et de les mentionner sur le schéma d’intention et sur le PLU afin de les protéger.

Nous restons d’autant plus dubitatifs que le rajout en page 85 du paragraphe « 4.1.2.3 loi sur l’eau du 3 janvier 1992 » indique que : « l’étude sur les zones humides avec leur recensement interprétatif est en cours au niveau de l’ensemble du Pays de Lorient. Dans l’attente du rendu de ce travail important les premiers éléments du recensement ont été utilisés et pris en compte, même s’ils n’ont pas un caractère officiel. Il s’agit d’un travail de cartographie de pré localisation des zones humides, à partir de l’interprétation de photographie aérienne et satellites ».

Au regard de ces engagements on peut à nouveau s’étonner qu’aucune zone humide n’a été prise en compte par un zonage adapté sur les futures zones constructibles (classement 2Au) situées entre les hameaux de Kériel et Kerduellic. Nous vous rappelons qu’à l’appui de nos constats le service environnement de la DDAF du Morbihan a identifié avec certitude les parcelles que nous lui avons demandé d’étudier comme étant des zones humides (caractérisées par la présence de plantes hygrophiles). L’une de ces zones humides est d’ailleurs référencée comme le siège de sources d’un affluent du ruisseau du Rhun (cf. les deux correspondances de la DDAF du Morbihan que nous avons adressées à vos services).

Aussi nous ne comprenons pas que ces zones humides, répertoriées par un service de l’Etat, compétent en la matière, n’apparaissent toujours pas sur le PLU par un zonage adapté conformément aux préconisations de vos services.

Nous avons pourtant appelé l’attention de M. le maire et des élu(e)s à maintes reprises sur la nécessité de préserver ce patrimoine environnemental pour sa valeur écologique et hydraulique.
La lettre du 12 mai 2005 adressée aux élus par M. le Maire nous éclaire sur ses intentions puisqu’il estime que « le passage en zone 1Au nécessitera au préalable l’élaboration d’un dossier d’aménagement et fera l’objet d’une enquête publique. Cette disposition permettrait d’intégrer une approche environnementale complète du projet » -

C’est donc délibérément que la municipalité a rejeté le classement de ces zones humides par un zonage adapté au PLU. Cela nous amène à penser que la municipalité n’est en définitive pas encline à les conserver (ainsi que les zones boisées qui y sont associées), sinon pourquoi ne pas l’avoir fait dès à présent et lever ainsi toute ambiguïté.

Autrement dit, le règlement de la zone tel qu’il est défini autorise l’implantation de constructions sans aucune restriction puisque l’intégration de l’impératif de conservation des zones humides que vous avez posé n’est pas pris en compte. Le risque encouru est par conséquent que la municipalité se donne « bonne conscience » en respectant a minima cet environnement (voire de détruire ces zones humides boisées) tout en préservant un maximum de terrain pour les opérations immobilières de la future Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dont la Mairie sera le maître d’ouvrage.

Contrairement à ce qui est précisé en page 13 du rapport de présentation : « un travail précis a permis d’actualiser (…) aux maintiens des écosystèmes qu’ils abritent –notamment dans les zones humides- et aux nécessités de leur maintien (…) », nous relevons qu’il y a un décalage important entre les déclarations d’intention, les documents du PLU et la réalité sur le terrain.

2- Absence d’application de la loi paysage sur l’intégralité du territoire de la commune

L’urbanisation croissante et exponentielle [2200 logements nouveaux sur les 10 à 15 années à venir} qui est envisagée sur Ploemeur pour les dix prochaines années nécessite de préserver des coulées vertes comme le demande le comité mixte pour le SCOT (cf. lettre du 11 octobre 2005 de son président)

En dépit du schéma de développement et d’aménagement de Ploemeur qui mentionnait jusqu’à présent les zones de Kériel et Kerduellic dans la ceinture verte autour de la ville, de l’étude paysagère réalisée en 1998 par le cabinet Jouhaud (à la demande du maire actuel) qui identifie ces espaces comme une des pénétrations naturelles de la « ceinture verte » de Ploemeur, la municipalité n’a pas jugé utile, comme nous le demandions, de faire une application effective de la loi paysage (ou un classement en espace boisé classé) des haies bocagères remarquables et des bois curieusement « oubliés », entre autres sur les vingt hectares de ces futures zones urbanisables.

En outre, la municipalité ne tient pas compte de la cartographie du SCOT arrêté le 28 mars dernier qui inclus en grande partie les zones de Kériel et Kerduellic dans la « trame verte » de l’agglomération du pays de Lorient

Suite aux délibérations du 4 octobre 2005 du comité du syndicat mixte pour le SCOT, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) a été approuvé à l’unanimité. Les principes de « la préservation du cadre de vie par la protection de l’environnement et des paysages (lois sur l’eau, les paysages, l’environnement)», « la préservation des zones humides et de la ceinture verte de l’agglomération » ont ainsi été adopté pour le Pays de Lorient.

Ces préconisations ont été rappelées par le Président du syndicat mixte pour le SCOT à M. le maire dans une lettre du 11 octobre 2005 sur la nécessaire pris en compte « du PADD dans les plans locaux d’urbanisme en cours de révision ».

Au regard de toutes ces incohérences, il nous apparaît qu’en l’espèce le PLU de Ploemeur contredit, entre autres, le SCOT arrêté le 28 mars 2006 et son PADD.

Nous relevons parmi d’autres griefs susceptibles d’être formés à l’encontre de la légalité du PLU, l’existence de contradictions nombreuses entre le PADD de Ploemeur, son rapport de présentation et la réalité sur le terrain.
Nous n’en prendrons qu’un seul exemple qui nous paraît illustratif. Une partie du raisonnement du PADD tourne autour du développement durable et harmonieux de la ville avec pour « objectif de valoriser un atout incontestable : un environnement exceptionnel »…la décision de M. le Maire de ne pas faire une application effective de la loi paysage et de classer les zones humides identifiées sur Kériel- Kerduellic nous laissent dubitatifs sur la volonté de préserver le caractère champêtre de ce site ainsi que sa valeur écologique lorsque ces terrains seront déclarés constructibles à court terme.

Ainsi, par cette décision la municipalité s’affranchit des contraintes posées par la loi paysage et des précisions apportées sur les « zones d’extensions futures » (page 42 du rapport de présentation) qui indiquent « elles doivent respecter les principaux équilibres de la commune conformément à la loi SRU et préserver les espaces naturelles ( …) ainsi que les éléments remarquables du paysage (sites, talus, arbres)….

3 -
UN SEUL MOT D'ODRE DU COLLECTIF : L'EXIGENCE DE VERITE ...

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé le 17 mai dernier par le conseil municipal prévoit la construction de 2200 nouveaux logements sur la commune (1) (2) (3). On peut estimer que 400 à 500 de ces logements, voire beaucoup plus, seront construits sur la zone située entre Kériel et Kerduellic.

A- Afin de permettre une intégration plus heureuse des futures constructions sur ce secteur, le collectif a demandé à plusieurs reprises à la municipalité de conserver les haies bocagères. Outre l’aspect écologique et environnemental, nous lui avons indiquée que la conservation de ce patrimoine naturel permet de valoriser les habitats. Pour ce faire nous avons donc demandé de porter les haies bocagères sur le plan « paysage et petit patrimoine » afin d’avoir la certitude que celles-ci seraient conservées. Cette remarque se justifiait d’autant plus que ce secteur de la commune fait partie de la « ceinture verte » et était classé en zonage Nde (équipements collectifs intégrés en milieu naturel) sur les documents d’urbanisme du POS 2000 (NB : la zone Nd est constituée par les espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt qu’ils représentent sur le plan de l’environnement- extrait du chapitre IV du POS 2000).

Malheureusement, la municipalité n’a pas voulu nous suivre dans notre demande (pour quelle raison?) et s’affranchit ainsi des contraintes posées par la loi paysage. Nous n’avons donc aucune garantie que ce patrimoine sera conservé malgré l’enquête publique qui précèdera la constructibilité de la zone. Notre inquiétude est aujourd’hui d’autant plus grande que M. le maire a déclaré lors de la réunion des quartiers périphériques du 18 octobre 2006 : « il n’y a pas de talus remarquables sur Kériel-Kerduellic »…il suffit pourtant de se rendre sur le terrain pour constater le contraire!



B- De la même manière, le collectif « Kériel, Kerduellic et alentours » a interpellé les élu(e)s sur l’obligation d’effectuer un recensement des zones humides sur le territoire communal dans le cadre de l’élaboration du P.L.U (loi sur l’eau du 21 avril 2004 et SDAGE Loire Bretagne).

Dans l’attente, le service environnement de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (D.D.A.F.) du Morbihan a réalisé, à notre demande, une enquête de terrain sur la future zone constructible située entre Kériel et Kerduellic. Cette enquête conclut à l’existence de plusieurs zones humides (4) caractérisées par la présence de plantes hygrophiles (schéma de l'implantation des zones humides à venir prochainement).

Conformément aux préconisations de la préfecture (courrier du préfet du 5 octobre 2005 versé à l’enquête publique du PLU) nous avons demandé à la municipalité que ces zones humides identifiées apparaissent « par une cartographie justifiant leur prise en compte par un zonage adapté au P.L.U. », M. le Maire a répondu par écrit à ses collègues, ainsi qu’au collectif, que « les arguments avancés par le collectif se trouvent non fondés » puisque « le passage en zone 1Au nécessitera au préalable une enquête publique ».

En raison du refus de M. le Maire de prendre en compte nos requêtes un courrier daté du 1er juin 2006 a donc été adressé à Mme le Préfet. Il a pour conclusion :

« Au vu de l’ensemble des manquements que nous avons relevés, notamment l’absence de cartographie précise des zones humides, le PLU de Ploemeur est manifestement illégal. La sécurité juridique passe par une conformité stricte des documents d’urbanisme avec les lois en vigueur. Aujourd’hui, l’élaboration d’un PLU doit se raccrocher à une approche environnementale. Un inventaire précis des zones humides http://www.ifen.fr/onzh/index.htm est d’autant plus important qu’elles définissent l’économie d’un PLU. En faisant cette impasse sur la première des priorités à l’heure actuelle, ce PLU fait fi d’une des réserves majeures que vous avez posée ».

Si M. le Maire n’a pas voulu nous entendre, il a de toute évidence été plus réceptif aux observations du Préfet.


(1) Le n°40/Automne 2005 du magazine d’information municipale 48°/3° précisait pourtant : «(…) ces surfaces doivent permettre d’assurer les besoins des 10 à 15 années à venir permettant ainsi la construction d’environ 1000 logements ». Le P.L.U mis en enquête publique mentionnait seulement « 1000 à 1500 logements dans les prochaines années ».

(2) L'étude paysagère réalisée en 1998 à la demande de la municipalité précisait dans un commentaire liminaire: "en passant commande de l'étude, les élus de Ploemeur ont exprimé leur volonté de préserver un cadre de vie à la fois rural et maritime. C'est ainsi qu'ils comptent réduire de manière significative l'expansion pavillonnaire et valoriser les paysages naturels, urbains et agricoles afin qu'ils puissent continuer de représenter une véritable ressource économique et touristique tout en restant un lieu agréable à vivre pour les hbitants de la commune".

(3) Pendant l'enquête publique du P.L.U. la presse ne mentionnait pourtant que la construction de "1000 futurs logements" sur PLOEMEUR.

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En effet, dans le cadre du contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal du 17 mai dernier approuvant le P.L.U, la préfecture a demandé, par courrier en recommandé du 3 juillet 2006, à M. le Maire, de rectifier les documents d’urbanisme du P.L.U sur plusieurs points dont l’un concerne la préservation des zones humides.

Mais qu’a ce courrier de si contrariant pour que M. le Maire ne l’ait même pas porté à la connaissance des élu(e)s ? Au moins pour que le conseil municipal approuve les modifications demandées par le préfet !

Ce courrier précise entre autres : « (…) En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, le P.L.U doit être compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne http://www.eau-loire-bretagne.fr/sdage/ qui a notamment pour objectif la sauvegarde et la mise en valeur des zones humides.

Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique du document, il conviendra d’intégrer au P.L.U., dans les meilleurs délais, un inventaire des zones humides présentes sur le territoire communal ainsi que les mesures destinées à assurer leur préservation, par un classement exhaustif en zone naturelle et l’interdiction d’y effectuer les affouillements et exhaussements du sol ».

Dans ces conditions on peut d’autant mieux comprendre que, courant juillet, la municipalité se soit empressée d’annoncer dans les brèves du magazine d’information municipale 48°/3° qu’un pré-inventaire des zones humides allait être effectué…cet été !

Force est donc de constater que les arguments avancés par notre collectif étaient loin d’être « non fondés » comme l’indique M. le Maire.

Enfin, pour reprendre les termes du courrier adressé par M. le Maire aux élu(e)s et au collectif, si « dans l’élaboration d’un P.L.U. c’est la notion de l’intérêt général qui doit bien évidemment prévaloir pour répondre aux besoins de la population en matière d’habitat », il convient aussi de ne pas perdre de vue que « la notion d’intérêt général » concerne tout autant la préservation du cadre de vie par la protection de l’environnement, des paysages et des zones humides (Lois sur l’eau, les paysages, environnement) comme le stipule par ailleurs le S.C.O.T. du Pays de Lorient http://www.scot-lorient.fr .

S’il est satisfaisant que M. le Maire se conforme aux dispositions législatives en s’engageant dans une démarche d’inventaire des zones humides sur le territoire communal, néanmoins, un certain nombre d’interrogations demeurent :

• Quelle est la composition précise du groupe de travail chargé de valider l’inventaire des zones humides ? ;
  
• Dans quel délai sera réalisé cet inventaire? Quid de la présence éventuelle de zones humides sur les zones urbanisables à court terme dans l’attente de l’inventaire ?;
  
• Par quels moyens, cet inventaire une fois opérationnel, sera porté à la connaissance des administrés (par une enquête publique ?) afin que chacun puisse s’exprimer sur le fruit de ce travail.

Aujourd’hui la municipalité essaye de prendre le contre-pied de notre action en indiquant que notre démarche est de s’opposer à toute urbanisation sur Kériel/Kerduellic alors que notre unique objet n’a été que d’obtenir des garanties sérieuses que le patrimoine environnemental serait pris en compte dans ce projet. Il s’avère un peu facile de crier maintenant « à la polémique » alors que, dès le départ, la municipalité pouvait lever définitivement toutes ambiguïtés.

Si nous pouvons comprendre que les projets de la municipalité sur la future zone constructible de Kériel-Kerduellic soient aujourd’hui quelque peu contrariés par la présence de ces zones humides, est il pour autant raisonnable que M. le maire nie les évidences et déclare de manière mensongère lors de la réunion des quartiers périphériques du 18 octobre dernier « il n’y a aucune zone humide sur Kériel-Kerduellic, même la D.D.A.F le dit dans son courrier ».

Par conséquent, nous portons à votre connaissance ce courrier de la D.D.A.F (voir ci-dessous) et vous en laissons la libre interprétation.